Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la cession, à titre onéreux, des chatons de race Ragdoll proposés par La Chatterie des Vents d'Automne(201 Rte d'Albi, 31200 Toulouse, SIRET 949 671 440 00012, affixe LOOF n°37170), ci-après « l'éleveuse », à toute personne physique non professionnelle, ci-après « l'adoptant ». Toute demande de réservation, par le formulaire de contact du site ou par tout autre moyen, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Chatons proposés

Les chatons sont des chats de race Ragdoll inscrits ou inscriptibles au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines), issus de reproducteurs testés (cardiomyopathie hypertrophique, polykystose rénale, FIV, FeLV selon les portées). Les fiches de portée publiées sur le site (sexe, couleur, disponibilité) sont mises à jour aussi souvent que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle tant qu'aucun acompte n'a été versé : la disponibilité effective d'un chaton est confirmée au moment de la réservation.

3. Prix

Le prix d'un chaton est celui affiché sur la fiche de la portée concernée ou communiqué par l'éleveuse au moment de la demande (à titre indicatif, tarif fixe de 2 000 € pour un chaton de compagnie, hors chaton reproducteur ou d'exposition dont le tarif est convenu séparément). Ce prix inclut le chaton complet : vaccination, identification par puce électronique (i-CAD), stérilisation, vermifugation, certificat vétérinaire, carnet de santé et pedigree LOOF (ou dossier d'inscription en cours).

4. Réservation et acompte

La réservation d'un chaton déjà né est confirmée par le versement d'un acompte égal à 25 % du prix, déductible du solde à régler lors de la remise du chaton. L'inscription sur liste d'attente pour une portée à venir peut être confirmée par un acompte de 10 % (soit 200 €), également déductible du prix final. Le solde est réglé le jour de la remise du chaton, selon les modalités de paiement convenues avec l'éleveuse.

Le versement de l'acompte vaut engagement ferme des deux parties sur la cession du chaton concerné (ou, en liste d'attente, sur la priorité d'attribution d'un chaton de la portée à venir).

5. Annulation et remboursement

Si l'adoptant renonceà l'adoption après le versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à l'éleveuse à titre de dédommagement pour l'immobilisation du chaton, sauf accord amiable contraire trouvé entre les parties (par exemple un report sur un autre chaton disponible).

Si l'éleveuse n'est pas en mesure de livrerle chaton réservé (problème de santé constaté avant la cession, décès, portée finalement non menée à terme, etc.), l'acompte est intégralement remboursé à l'adoptant dans un délai de 14 jours, ou reporté sur un autre chaton disponible ou une prochaine portée si l'adoptant le préfère.

En cas de report de la date de remise à l'initiative de l'une des parties pour un motif légitime (raison sanitaire, retard de croissance du chaton, empêchement de l'adoptant), une nouvelle date est fixée d'un commun accord sans remise en cause de la réservation ni de l'acompte versé.

6. Remise du chaton

Conformément à l'article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, aucun chaton n'est cédé avant l'âge de huit semaines ; en pratique, les chatons de La Chatterie des Vents d'Automne partent à l'âge d'environ quatre mois, une fois complets sur le plan sanitaire. La remise a lieu en main propre, au domicile de l'éleveuse ou en un lieu convenu, contre règlement du solde et signature du certificat de cession.

Avant toute remise, l'adoptant signe un certificat d'engagement et de connaissancerelatif aux besoins et contraintes de l'espèce féline, conformément à l'article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime. Lorsque la réservation résulte d'un échange à distance (site internet, téléphone), un délai de réflexion d'au moins sept jours est respecté entre la signature de ce certificat et la remise effective du chaton — délai naturellement couvert par le temps de croissance du chaton jusqu'à son départ.

7. Droit de rétractation

La cession étant finalisée par une remise en main propre du chaton, en présence physique et simultanée des deux parties, elle ne constitue pas un contrat conclu « à distance » au sens des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation : le délai légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s'applique donc pas à la vente d'un chaton par La Chatterie des Vents d'Automne. Les modalités d'annulation applicables sont celles décrites à l'article 5 ci-dessus.

8. Garanties

Le chaton est cédé accompagné d'un certificat vétérinaire de bonne santé établi avant son départ. L'adoptant bénéficie de la garantie légale contre les vices rédhibitoires prévue aux articles L. 213-1 à L. 213-5 du Code rural et de la pêche maritime, dont la liste et les délais de recours applicables à l'espèce féline sont fixés par arrêté ministériel. Toute réclamation à ce titre doit être accompagnée d'un certificat vétérinaire précisant la nature de l'affection constatée et adressée à l'éleveuse dans les délais légaux.

En complément de cette garantie légale, l'éleveuse s'engage à accompagner l'adoptant avant, pendant et après l'adoption (conseils d'alimentation, d'éducation et de suivi vétérinaire) et reste joignable en cas de question ou de difficulté.

9. Médiation

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'éleveuse, l'adoptant peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation MEDIAVET, auprès duquel La Chatterie des Vents d'Automne est inscrite.

10. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour toute question, l'adoptant peut contacter l'éleveuse à l'adresse ragdollamelie@gmail.com.